RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 2005, n° 04-17.876

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2004-05-13

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... et à la MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros à la SCI du ... à Nice, la somme de 2 000 euros à la SMABTP, la somme de 2 000 euros à la société GFC Construction ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° P 04-18.776 et Q 04-18.777 ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez du désistement de son pourvoi n° P 04-18.776 en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., la SMABTP et la société GFC Construction ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° P 04-18.776, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 novembre 1995 que cette assemblée avait autorisé le syndic "à ester en justice dès le dépôt du rapport de M. Y... pour demander l'exécution de celui-ci", la cour d'appel a exactement retenu que cette décision ne précisant pas les désordres pour la réparation desquels l'habilitation avait été donnée, ne répondait pas aux exigences de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 04-18.777, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 1996, n'avait été régulièrement communiqué par le syndicat des copropriétaires, ni en première instance, ni en appel, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, que la demande du syndicat était irrecevable pour défaut d'habilitation du syndic à agir en justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... et à la MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros à la SCI du ... à Nice, la somme de 2 000 euros à la SMABTP, la somme de 2 000 euros à la société GFC Construction ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Grand Par de Cimiez ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.