Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 19 décembre 2003 de la cour d'appel de Paris par arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 septembre 2005 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 18 juin 2004 qui en est la suite ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n G 04-18.331 ;
Condamne les époux El X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.