RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 2005, n° 04-18.387

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-07-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Miramare la somme de 2 000 euros, et à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que l'acte notarié signé par Mme X... contenait la clause selon laquelle elle avait été mise en demeure avant le jour de l'acte de consulter les pièces déposées au rang des minutes du notaire Y..., à savoir le permis de construire, les plans et le devis descriptif, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le notaire aurait satisfait aux dispositions de l'article du Code de la construction et de l'habitation en se fondant sur des motifs se rapportant à celles de l'article L. 261-11 du même Code, qui, en faisant état de l'écoulement d'un délai de quatre ans avant la réclamation, n'a pas visé une durée de prescription d'action, et qui a relevé que Mme X... avait pris possession des lieux avec des réserves minimes et ne s'était pas inscrite en faux contre l'acte dressé par M. Y..., excluant ainsi tout vice du consentement initial, a pu retenir, par une appréciation souveraine du comportement des parties, que la société civile immobilière Miramar (la SCI) avait respecté ses obligations légales et que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Miramare la somme de 2 000 euros, et à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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