CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 2005, n° 05-70.031

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2004-10-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier - chambre des expropriations ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat français à payer aux consorts Z...

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2004), que pour les besoins de la création de la route nationale 202, des terrains appartenant aux consorts X... ont été expropriés ;

Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par les consorts Y... tenant à la position du commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation et fixer l'indemnité de dépossession leur revenant, l'arrêt retient que le commissaire du gouvernement n'a pas proposé d'évaluation inférieure à l'expropriant , que le litige a lieu entre deux parties, l'expropriant et l'exproprié, en présence du commissaire du gouvernement, que la cour prendra acte de l'avis du commissaire du gouvernement en tant qu'avis indicatif non prééminent et qu'elle statuera au vu des pièces fournies par les parties ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résulte des dispositions des articles du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que le commissaire du gouvernement occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier et en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier - chambre des expropriations ;

Condamne l'Etat français aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat français à payer aux consorts Z...

A..., la somme de 2.000 euros et rejette la demande de l'Etat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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