En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article du Code du travail dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de son arrêt qu'elle l'ait examiné ;
Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC, ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.