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Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2005, n° 03-46.944

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-09-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., directeur technique de l'Association gestionnaire Castel Fizel, a refusé la poursuite de l'exécution de son contrat de travail par la commune de Caudiès, lors de la reprise par celle-ci de l'activité de l'association précitée ; qu'il a été licencié le 17 juillet 2001 pour motif économique ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles , alinéa 2, et du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 septembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article , alinéa 2, du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur la transmission de plein droit de son contrat de travail au nouvel employeur s'impose au salarié ; que la cour d'appel, qui a retenu que la reprise des activités de l'association par la collectivité territoriale s'était accompagnée du transfert d'une entité économique autonome, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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