CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2005, n° 04-45.328

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Quimper, 2004-05-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement l'association CAPAD à verser à Mme X... diverses sommes à titres de rappels de salaires et de congés payés afférents, l'ordonnance de référé rendue le 6 mai 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ;

Déboute Mme X... de ses demandes dirigées contre l'association CAPAD ;

Sommaire

Il résulte de l'article du Code du travail que les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile et dont l'objectif est le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le compte de ces dernières l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, remplissent en principe le rôle de mandataire, les personnes physiques étant les seuls employeurs des travailleurs. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne solidairement avec l'employeur une telle association au paiement de rappels de salaire et congés payés afférents.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Détermination
  • Association
  • Association de services aux personnes
  • Services rendus aux personnes physiques à leur domicile
  • Placement de travailleurs
  • Rôle de mandataire
  • Portée
  • Contrat de travail, formation
  • Embauche
  • Mandat

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que Mme X... engagée par Mme Y..., par l'intermédiaire de l'association CAPAD, en qualité d'aide à domicile depuis le 26 janvier 2000, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés afférents dirigée contre Mme Y... et l'association CAPAD ;

Attendu que pour condamner l'association CAPAD à verser solidairement avec Mme Y... les sommes réclamées par Mme X..., le juge des référés énonce que l'association CAPAD bien qu'étant une association mandataire offrant aide et assistance à des personnes ne pouvant assumer toutes les obligations consécutives à l'emploi de personnel de maison peut-être considérée comme employeur ;

qu'en effet c'est elle qui accomplissait toutes les formalités relatives au salaire et aux charges ; qu'un lien de subordination existe bien entre l'association et Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi alors que les associations, qui assurent le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs et accomplissent pour le compte de ces personnes des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, ne remplissent qu'un rôle de mandataire, les personnes physiques étant les seuls employeurs des travailleurs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement l'association CAPAD à verser à Mme X... diverses sommes à titres de rappels de salaires et de congés payés afférents, l'ordonnance de référé rendue le 6 mai 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de ses demandes dirigées contre l'association CAPAD ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L129-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2002-12-10, Bulletin 2002, V, n° 370 (2), p. 366 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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