CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2005, n° 04-47.653

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-09-01

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à Mme X... la somme de 1 393,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 1er septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Déboute Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ;

Sommaire

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1999 en qualité de secrétaire juridique par M. Y..., a été en arrêt de travail à compter du 4 décembre 2000 en raison de sa grossesse, puis dans le cadre d'un congé parental ; que reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versée toutes les sommes qui lui étaient dues, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2001 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses indemnités ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel énonce que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, cependant, que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée était en congé parental à la date où elle aurait dû effectuer son préavis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à Mme X... la somme de 1 393,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 1er septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-10-14, Bulletin 1997, V, n° 311, p. 226 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.