Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2005, n° 04-60.197

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne, 15 mars 2004ECLI:FR:CCASS:2005:SO02592

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête déposée le 5 août 2005 par la société Eurest France tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 591 rendu le 2 mars 2005 en ce qu'il l'a condamnée à payer au syndicat Sud, à M. X... et M. Y... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 2 mars 2005 en ce que la société Eurest France, demanderesse au pourvoi, a été condamnée à payer aux défendeurs une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il a été partiellement fait droit à ses demandes ;

Qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 591 du 2 mars 2005 ainsi qu'il suit :

Dit que le quatrième paragraphe sera ainsi rédigé :

" Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes " ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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