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Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2005, n° 04-60.330

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles) 2004-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société GPA fait grief au jugement attaqué (Marseille, 17 juin 2004) d'avoir rejeté comme sans objet la requête tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Marseille pour les motifs figurant au mémoire en demande ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que le tribunal d'instance a retenu que Mme Y... était l'unique déléguée syndicale CGT au sein de l'établissement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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