IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2005, n° 05-60.027

Décision attaquée : tribunal d'instance du Raincy (contentieux des élections professionnelles) 2004-11-26

En bref

Décision

Declare les pourvois principal et incident IRRECEVABLES ;

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et la détermination de l'effectif de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois principal et incident IRRECEVABLES ;

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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