RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2005, n° 04-17.031

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre 16, cabinet A) 2004-06-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mlle X... exerçait dans les lieux l'activité de vente de bijouterie fantaisie, de montres et de quelques postes de radio, à laquelle elle avait ajouté, comme le permettait le bail, une activité de vente d'accessoires de mode, et que la société GP Electronique avait exercé la même activité, peu important que cette société n'ait pas vendu au titre de l'activité de "cadeaux" le même type d'objets, la cour d'appel a effectué la recherche ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société GP Electronique n'avait transféré, avant la cession du 9 décembre 1999, qu'une partie de ses activités dans ses nouveaux locaux de La Plaine-Saint-Denis et qu'elle avait diversifié ses modalités d'exploitation en s'adressant à une clientèle plus large englobant des grossistes spécialisés dans la vente par correspondance et des grandes enseignes, tout en conservant son activité au 15, rue de Réaumur s'adressant à une clientèle de chalands et que cette clientèle, dans un quartier réputé pour le commerce des bijoux fantaisies et accessoires de mode, était restée attachée à ces locaux après la cession, la cour d'appel, qui a retenu qu'une partie non négligeable de la clientèle avait été effectivement cédée à Mlle X..., a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.