RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2005, n° 04-17.723

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2004-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Vichy Clemenceau à payer à la société Palocaux la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Vichy Clemenceau ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la clause contenue dans la promesse de vente, selon laquelle l'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et actions du vendeur au titre des éventuelles procédures en cours à la date de la signature de l'acte, ne s'appliquait manifestement pas à l'indemnité d'éviction s'analysant en une obligation du vendeur et non en un droit ou une action de celui-ci, qu'au jour de l'acte de vente, la procédure en indemnité d'éviction n'avait pas été introduite et que ces stipulations n'avaient pas été reprises dans l'acte de vente qui seul liait les parties, la cour d'appel en a souverainement déduit que la société civile immobilière Vichy Clemenceau, qui ne pouvait ignorer les conséquences pécuniaires du congé qu'elle avait délivré et qui n'avait pas estimé devoir inclure dans la convention une disposition claire à cet égard, ne pouvait utilement opposer à la société Palocaux les stipulations de la promesse de vente non reprises dans l'acte authentique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Vichy Clemenceau aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Vichy Clemenceau à payer à la société Palocaux la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Vichy Clemenceau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.