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Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2005, n° 04-18.609

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2004-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation à payer à la société Axdane la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir constaté que la CAVAMAC avait été informée dès le mois de juillet 1994 de la présence de l'amiante dans l'immeuble et que, si les travaux nécessitaient l'évacuation complète de l'immeuble de l'ensemble des occupants, cette évacuation, temporaire, n'impliquera pas une impossibilité définitive et absolue d'user de la chose louée conformément à sa destination, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant que la nécessaire mise en oeuvre des travaux prescrits n'entraînera pas la destruction partielle ou totale de l'immeuble, la dégradation de l'état des flocages et calorifuges n'étant pas de nature à pouvoir constituer un cas fortuit pour la CAVAMAC ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation à payer à la société Axdane la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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