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Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2005, n° 04-18.873

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1) 2003-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Dit que dans le chef de dispositif de l'arrêt attaqué relatif à la condamnation prononcée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, le montant de l'indemnité : "3 000 euros" est remplacé par le montant : "300 euros" ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était nullement démontré par M. X... que Mme Y... n'avait pas qualité pour agir, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs procède d'une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation mais peut être réparée par la Cour de cassation en ramenant la condamnation de M. X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile à la somme de 300 euros ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit que dans le chef de dispositif de l'arrêt attaqué relatif à la condamnation prononcée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, le montant de l'indemnité : "3 000 euros" est remplacé par le montant : "300 euros" ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 27 novembre 2003 rendu par la cour d'appel de Pau n° 4067/03 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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