CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2005, n° 04-19.006

Décision attaquée : tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 2004-01-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier et le troisième moyen, réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy, 22 janvier 2004), rendu en dernier ressort, que Mme X... a assigné son ancienne propriétaire, Mme Y..., pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie ; que, reconventionnellement, celle-ci a réclamé le paiement d'une somme au titre des réparations locatives, de la moitié des frais du constat d'état des lieux de sortie, ainsi qu'au titre du délai de préavis de trois mois dû à la suite du congé délivré par Mme X... ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes formées au titre des réparations locatives et d'un délai de préavis de trois mois, le jugement, d'une part, retient qu'il résulte des pièces versées aux débats, des explications des parties ainsi que de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, que les réparations ne sont pas établies, d'autre part, énonce que la locataire justifie du délai de préavis réduit pour avoir fait l'objet d'une mutation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans procéder, même de façon sommaire, à une analyse des documents produits et des déclarations des parties, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... de prise en charge par Mme X... de la moitié des frais du constat d'état des lieux de sortie dressé par huissier de justice, le jugement retient qu'il n'est pas établi par la propriétaire que la locataire ait manifesté l'intention de refuser de se soumettre à un état des lieux contradictoire sous-seing privé et que, dès lors, elle doit supporter seule ces frais ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes d'une clause particulière du bail les parties sont convenues que les états des lieux d'entrée et de sortie devaient être dressés par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire, le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.