RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 2005, n° 04-84.201

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 2004-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Vanessa,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 juin 2004, qui, pour homicide et blessures involontaires, contravention au Code de la route, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 euros d'amende, 6 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2-1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'Homme, du principe du double degré de juridiction, et des articles , du Code pénal, du Code de la route, , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vanessa X... coupable d'homicide involontaire, blessures involontaires et défaut de maîtrise de sa vitesse ;

"aux motifs que " la Cour se réfère à l'exacte analyse des circonstances de la cause faite par le tribunal et adopte les motifs par lesquels il a déclaré la prévenue coupable des infractions visées à la prévention " ;

"alors qu'en se bornant à se référer à l'analyse des circonstances de la cause faite par le tribunal, sans examiner la pièce nouvelle versée aux débats d'appel par la prévenue (à savoir, un "rapport d'analyse cinématique" établi le 15 février 2004 par un "expert en accidentologie"), ni répondre aux conclusions de relaxe qui s'appuyaient sur cette pièce, la cour d'appel n'a pas rejugé l'affaire en fait et en droit, et a ainsi méconnu le principe du double degré de juridiction ;

"alors que, subsidiairement, l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que la prévenue versait aux débats d'appel une pièce nouvelle (un " rapport d'analyse cinématique " établi par un " expert en accidentologie ") pour démontrer sa non-culpabilité et conclure à sa relaxe ; qu'en se bornant à se référer à l'analyse des circonstances de la cause faite par le tribunal, sans examiner, même sommairement, la pièce nouvelle susvisée, ni répondre aux conclusions de relaxe qui s'appuyaient sur cette pièce, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les juges du second degré ont été régulièrement saisis de conclusions se bornant à reproduire, dans les mêmes termes, celles déposées en première instance, auxquelles le jugement entrepris avait répondu par une motivation que l'arrêt a expressément adoptée ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu, les conclusions d'appel ne se fondent pas sur une pièce nouvelle, dont la production demeure à l'état d'allégation, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes invoqués au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.