RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 décembre 2005, n° 02-18.077

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre civile, section B) 2002-05-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bleu azur à payer à la société Georges Grégoire et associés la somme de 1 000 euros et rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2002) qu'à la suite de désaccords intervenus entre la société Bleu azur et son commissaire aux comptes, la société Georges Grégoire, au sujet d'un certain nombre de factures d'honoraires de cette dernière et, notamment, l'une en date du 30 mars 1998 et deux autres en date des 29 juin et 31 juillet 1999, la société Georges Grégoire a assigné la société Bleu azur en paiement devant le tribunal de commerce ; que la société Bleu azur a alors saisi, en contestation des honoraires litigieux, la Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes ; que par un jugement du 27 octobre 2000, le tribunal de commerce a sursis à statuer sur la facture de 1998, en raison de la saisine de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes, et, constatant que la société Bleu azur n'avait pas saisi cette chambre d'un quelconque désaccord relatif aux factures des 29 juin et 31 juillet 1999, l'a condamnée à payer le montant de celles-ci ; que la Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes a, par une décision du 8 décembre 2000, estimé, d'une part, qu'elle n'était pas valablement saisie de la facture de 1998 et invité les parties à saisir le président de la compagnie des commissaires aux comptes, pour une conciliation, d'autre part, décidé que sa saisine était sans objet s'agissant des factures de 1999 en raison de la condamnation en paiement de la société Bleu azur par le tribunal ;

que cette décision a été confirmée par la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Attendu que la société Bleu azur fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait sursis à statuer sur le paiement de la facture du 30 avril 1998, et statuant à nouveau, rejeté l'exception d'incompétence et d'avoir, en ce qui concerne des factures des 29 juin et 31 juillet 1999, condamné la société Bleu azur à payer à la société Georges Grégoire une certaine somme, alors, selon le moyen :

1 ) que la juridiction ordinale des commissaire aux comptes est seule compétente pour statuer sur les contestations d'honoraires des commissaire aux comptes, notamment lorsque celles-ci portent sur un désaccord entre l'entreprise et le commissaire aux comptes sur le montant de la rémunération ; que dès lors la cour d'appel, s'agissant de la facture du 30 avril 1998, ne pouvait infirmer la décision de sursis à statuer prise par le jugement entrepris et rejeter l'exception d'incompétence en constatant que la société Bleu azur n'avait pas interjeté appel de la décision de la Chambre régionale de discipline du 18 décembre 2000 ayant renvoyé à une nouvelle saisine du président de la Compagnie régionale des commissaire aux comptes en vue d'une conciliation préalable à la mise en oeuvre de l'instance ordinale ; qu'en statuant par un tel motif inopérant et méconnaissant l'ordre des compétences institué par le législateur l'arrêt attaqué à violé les articles du Code de commerce, 126 et 126-1 du 12 août modifié ;

2 ) que la cour d'appel, constatant que le litige portait sur une mauvaise exécution ou une exécution tardive de la prestation objet de la facture du 30 mars 1998, lequel mettait directement en cause le montant de la prestation, ne pouvait infirmer le jugement entrepris du chef du sursis à statuer prononcer et rejeter l'exception d'incompétence sans violer les articles du Code de commerce, 126 et 126-1 du 12 août modifié ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé, d'un côté, que, dans sa décision du 8 décembre 2000, la Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes retenant qu'elle n'était pas valablement saisie avait invité les parties à saisir à nouveau le président de la Chambre régionale des commissaires aux comptes et, de l'autre, que la société Bleu azur n'avait pas fait appel de ce chef de la décision, l'arrêt retient que celle-ci est devenue à cet égard, définitive ; qu'examinant ensuite la demande d'annulation de la facture pour inexécution de la prestation, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits aux débats, a sans statuer sur le montant des honoraires et sans méconnaître l'ordre des compétences institué par le législateur, pu considérer que cette demande n'était pas fondée ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en sa première branche en ce qu'il porte sur la facture du 30 avril 1998

Attendu que la société Bleu azur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annuler la facture du 30 avril 1998, alors, selon le moyen, que le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne morale ; que la société Bleu azur ayant précisément fait valoir que le coût de la vacation horaire n'avait fait l'objet d'aucun accord entre les parties, l'arrêt attaqué qui ne répond pas à ce moyen péremptoire, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a seulement statué sur la demande d'annulation de la facture de 1998, en la rejetant, sans condamner la société Bleu azur au paiement puisque la voie de la contestation des honoraires était encore ouverte ; qu'en l'état du litige, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre au moyen inopérant visé par le grief a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, le second moyen, pris en sa première branche en ce qu'elle concerne les factures de 1999 et sa seconde branche, réunies :

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt, rendu le 24 mai 2002 se rattache, en ce qui concerne les factures de 1999, par un lien de dépendance nécessaire à la décision de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, du 22 février 2002, qui a été cassée ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il concerne ces factures de 1999 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces griefs ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bleu azur aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bleu azur à payer à la société Georges Grégoire et associés la somme de 1 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.