IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 décembre 2005, n° 04-12.343

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2002-05-27

En bref

Décision

Declare le pourvoi n° Z 04-12.343 irrecevable en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 27 mai 2002 et dit n'y avoir lieu à statuer sur ce pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu par cette même cour d'appel le 3 février 2004 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la BNP Paribas demande la cassation des arrêts rendus les 27 mai 2002 et 3 février 2004 par la cour d'appel d'Angers ayant, pour le premier, rejeté la demande de dommages-intérêts formée contre elle par M. X... et l'ayant, pour le second, condamnée à restituer à M. X... diverses sommes qu'elle avait perçues à titre d'intérêts ou de commissions sur découvert ;

Mais attendu que la BNP Paribas ayant formé, le 14 octobre 2002, un premier pourvoi en cassation contre l'arrêt prononcé le 27 mai 2002, celui-ci a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 14 décembre 2004 ;

Et attendu que l'arrêt du 3 février 2004 est la suite de celui ayant été prononcé le 27 mai 2002 ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi n° Z 04-12.343 irrecevable en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 27 mai 2002 et dit n'y avoir lieu à statuer sur ce pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu par cette même cour d'appel le 3 février 2004 ;

Condamne la BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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