En bref
- Décision
Donne acte aux sociétés Pfizer limited et Pfizer de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Pfizer limited et Pfizer contre une décision rendue par la cour d'appel le 21 mai 2003, au profit de la société Lilly France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 juillet 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte aux sociétés Pfizer limited et Pfizer de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la sociét Lilly France du désistement de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.