CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005, n° 03-19.241

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2002-12-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Patricia Z... et de M. X..., agissant en qualité d'héritiers d'Emilienne X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'Emilienne X... (la mandante), qui avait donné mandat à M. Y... (le mandataire), suivant acte du 13 juin 1979, de gérer ses intérêts patrimoniaux en France, a assigné celui-ci, après résiliation de ce mandat, en restitution de pièces et paiement de certaines sommes ; que la cour d'appel a jugé que le mandataire devait restituer à Mme Patricia X... épouse Z... et M. William X..., héritiers de la mandante, décédée au cours de la procédure, le montant des sommes reçues en vertu du mandat durant la période du 1er janvier 1996 au 9 juin 1998 et dit qu'il ne devrait recevoir paiement que du montant justifié des avances et frais exposés pour l'exécution de son mandat à titre gratuit durant la période du 13 juin 1979 au 9 juin 1998 en excluant certains frais et honoraires de ces avances et frais remboursables ;

Attendu que pour déterminer de la sorte les obligations des parties, l'arrêt attaqué considère que celles-ci étaient convenues d'une extinction réciproque de leurs dettes respectives échues avant le 31 décembre 1995, Mme X... abandonnant sa créance de loyers échus à cette date contre le paiement par M. Y... des frais notariaux et des droits d'enregistrement échus à la même date et retient qu'en l'absence de salaires promis dans l'acte authentique du 13 juin 1979 ou dans un acte subséquent, le mandataire, dont le mandat ne peut qu'être gratuit, n'a droit qu'au remboursement de ses avances et frais justifiés pour la période du 13 juin 1979 au 9 juin 1998, à l'exception des émoluments notariaux et droits d'enregistrement des actes de succession de 1978 à 1995 ;

Qu'en relevant ainsi d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré du caractère gratuit du mandat litigieux alors que les parties s'opposaient sur le montant de la rémunération du mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Patricia Z... et de M. X..., agissant en qualité d'héritiers d'Emilienne X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.