CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 décembre 2005, n° 03-30.711

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours (section agricole) 2003-09-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;

Vu les dispositions combinées des articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile, condamne Caisse de mutualité sociale agricole à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon ce texte, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée le 30 juin 2003 par M. X... à la contrainte qui lui a été signifiée à la requête de la Caisse de mutualité sociale agricole, le 13 juin 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de quinze jours imparti pour former opposition à contrainte étant venu à expiration le samedi 28 juin 2003, ce délai se trouvait légalement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 30 juin 2003, le tribunal a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;

Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole aux dépens ;

Vu les dispositions combinées des articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile, condamne Caisse de mutualité sociale agricole à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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