En bref
- Décision
Donne acte à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kanterbrau ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqui'l est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., représenté par son liquidateur M. Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 22 octobre 2003, au profit de la société Kanterbrau et de Mme Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 juillet 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kanterbrau ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.