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Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 2005, n° 04-18.040

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2004-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Hélio panorama à payer à la société Immodev la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'association syndicale libre Hélio panorama ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les statuts de l'association syndicale libre Hélio panorama (l'ASL) en date du 23 février 1961 prévoyaient qu'elle avait pour objet l'entretien des voies créées dans le lotissement ainsi que des lignes électriques et canalisations d'eau jusqu'à leur classement par l'administration communale, que le cahier des charges du lotissement, comportant certaines contradictions avec les statuts, indiquait que jusqu'à leur incorporation à la voirie communale, le sol des voies et espaces libres serait la propriété du syndicat, mais que la parcelle AE 76, supportant ces voies et espaces libres, dont la date de création n'était pas établie, n'avait pas été cédée au syndicat par les époux X..., lotisseurs, qui en étaient restés propriétaires, et ayant constaté, par des motifs non critiqués, que l'ASL, en l'absence de titre, ne prétendait à la propriété des voies que par usucapion trentenaire et retenu que les actes de possession matérielle dont elle se prévalait ne pouvaient être qu'équivoques dès lors qu'elle n'était que gestionnaire des voies et que, n'étant pas propriétaire de la parcelle grevée au profit d'un tiers d'un droit de passage régulièrement publiée sur la validité duquel il n'y avait pas lieu de se prononcer, les parties concernées n'étant pas dans la cause, l'ASL n'était pas fondée à s'opposer au passage revendiqué par la société Immodev, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association syndicale libre Hélio panorama aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Hélio panorama à payer à la société Immodev la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'association syndicale libre Hélio panorama ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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