RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 décembre 2005, n° 04-18.243

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 1) 2004-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Distribution X... France et condamne les sociétés Maison Saint Aroman et fils et Distribution X... France à payer à la société Prodim la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Toulouse, 17 juin 2004) que la société Prodim a conclu avec la société Maison Saint Aroman et fils (société Saint Aroman) un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce de cette société, sous l'enseigne huit à huit ; qu'aux termes de ce contrat, la société Prodim bénéficiait d'un droit de préférence en cas de vente du fonds ; que la société Saint Aroman a régulièrement dénoncé le contrat pour le terme arrivant le 15 mai 2001 et a cédé son fonds à la société Distribution X... France (société X...) le 17 mai 2001 ; que la société Prodim, invoquant la violation du pacte de préférence et la collusion frauduleuse entre les sociétés Saint Aroman et

X...

, a assigné ces sociétés en annulation de la vente et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a accueilli cette dernière demande et a condamné les sociétés in solidum à payer à la société Prodim la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que les sociétés Saint Aroman et

X...

font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société X... à payer à la société Prodim la somme de 35 000 euros, alors, selon le moyen :

1 / qu'en cas de violation d'un pacte de préférence, la responsabilité civile délictuelle du cessionnaire, tiers audit pacte, ne peut être retenue qu'en cas de fraude, ce qui implique sa connaissance, non seulement de l'existence de la clause de préférence mais encore de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; qu'ayant constaté que la société Prodim ne rapportait pas la preuve de son intention d'acquérir aux conditions de la cession du fonds de commerce intervenue entre la société X... et la société Saint Aroman, ce dont il s'évince nécessairement que la société X... ne pouvait elle-même avoir acquis la conviction qu'il était dans l'intention de la société Prodim de se prévaloir du pacte stipulé à son profit, la cour d'appel viole l'article du Code civil ;

2 / qu'en cas de violation d'un pacte de préférence, la responsabilité civile délictuelle du cessionnaire, tiers audit pacte, ne peut être retenue qu'en cas de fraude, ce qui implique sa connaissance, non seulement de l'existence de la clause de préférence mais encore de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; qu'en s'abstenant de constater que la société X... avait eu connaissance de l'intention de la société Prodim de mettre en oeuvre le pacte de préférence, à la supposer même établie, et ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par la société X..., si l'expérience par elle acquise à l'occasion du rachat d'autres fonds de commerce de franchisés de la société Prodim, au cours desquelles cette dernière avait toujours renoncé expressément ou tacitement à exercer son droit de préférence, n'était pas de nature à faire naître, dans l'esprit de la société X..., la conviction que sa concurrente ne serait pas davantage intéressée au rachat du fonds litigieux, la cour d'appel n'a pas davantage légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil, de plus fort violé ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les sociétés Saint Aroman et

X...

s'étaient entendues avant le 15 mai 2001 sur les éléments essentiels de la vente du fonds de commerce, et relevé que la société X..., qui connaissait l'existence du pacte de préférence, avait incité la société Saint Aroman à faire preuve de discrétion envers la société Prodim quant au projet de vente, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche mentionnée à la seconde branche, retient, à bon droit, que la société X... a, en contractant avec la société Saint Aroman, participé en connaissance de cause à la violation par cette société de ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité envers la société Prodim, sur le fondement de l'article du Code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Maison Saint Aroman et fils et Distribution X... France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Distribution X... France et condamne les sociétés Maison Saint Aroman et fils et Distribution X... France à payer à la société Prodim la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.