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Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 2005, n° 04-19.604

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2004-09-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société civile immobilière (SCI) bailleresse avait donné à Mme X..., locataire, son accord à la cession de son droit au bail prévue en faveur des époux Y... et à la despécialisation de la destination des lieux sans impartir de délai à la réalisation de la cession, la cour d'appel, qui a constaté qu'alors que le projet de cession de bail conclu prospérait, la SCI avait directement mené des tractations avec les époux Y... dès le lendemain du constat d'huissier de justice établissant à sa requête la persistance du défaut de garnissement des lieux loués, a souverainement retenu, sans violer l'article du Code de commerce, ni inverser la charge de la preuve, que la SCI sollicitait de mauvaise foi la mise en jeu de la clause résolutoire ;

Attendu, d'autre part, que le moyen, dans sa troisième branche, est contraire aux prétentions de la SCI devant la cour d'appel soutenant à titre principal la résiliation du bail intervenue le 15 novembre 1999 et aux termes du jugement dont elle sollicitait la confirmation ;

D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCI La Clef aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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