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Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 2005, n° 04-20.336

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO2) 2004-10-05

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation de l'acte rectificatif de 1989, retenu souverainement qu'il était convenu dans l'acte de vente du 26 novembre 1876 d'accorder au propriétaire de la maison cadastrée n° 228 un droit de puisage dans la citerne faisant partie intégrante de la parcelle cadastrée n° 224 et que la servitude de passage sur la terrasse et l'escalier faisant également partie de cette parcelle en était l'accessoire, la cour d'appel, qui a relevé que la citerne n'était plus utilisée ni utilisable et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

Considérant qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente du 26 novembre 1876 ne faisait aucune référence à la profession du bénéficiaire de la servitude et qu'il était stipulé que le droit de passage avait vocation à lui permettre d'accéder au chemin public, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que le fait que l'écurie ait été transformée en cave voûtée n'avait aucune incidence sur la servitude et qu'aucun élément objectif ne permettait d'accréditer la thèse selon laquelle elle serait éteinte par non-usage trentenaire, a pu rejeter la demande d'autorisation de fermer leur propriété des consorts X... ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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