CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 décembre 2005, n° 04-30.263

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval 2004-02-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la CPAM de la Mayenne à prendre en charge les frais de transport engagés par Mme X... les 26 et 28 janvier 2003 selon la distance Evron-Marseille, le jugement rendu le 12 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , , , et du Code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport engagés par Mme X... les 26 et 28 janvier 2003 pour se rendre de son domicile situé à Evron (Mayenne) à l'Hôpital Sainte-Marguerite à Marseille où elle a subi une intervention chirurgicale le 27 janvier 2003 ;

que sur la contestation de l'assurée, la commission de recours amiable a, au vu de l'avis du médecin conseil de la Caisse, accordé la prise en charge de ces frais de transports sur la base de la distance séparant le domicile de Mme X... du centre hospitalier universitaire le plus proche, situé à Rennes ;

Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les frais de transports exposés par l'assurée, le tribunal énonce essentiellement que la Caisse ne rapporte pas la preuve de ce que l'intervention subie par l'assurée aurait pu être pratiquée au centre hospitalier universitaire de Rennes "puisque s'agissant d'un cas lourd, le Dr Y..., spécialisé en la matière, a considéré que le cas de Mme X... relevait de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille, indiquant qu'il s'agit d'un centre orthopédique spécialisé (certificat médical du 20 décembre 2002)" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le tribunal, qui a fondé sa décision sur le certificat du médecin traitant sans rechercher, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article du Code de la sécurité sociale, si le centre hospitalier universitaire de Rennes ne constituait pas la structure de soins appropriée à l'état de l'assurée la plus proche de son domicile, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la CPAM de la Mayenne à prendre en charge les frais de transport engagés par Mme X... les 26 et 28 janvier 2003 selon la distance Evron-Marseille, le jugement rendu le 12 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.