IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2005, n° 04-87.823

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 2004-12-17

En bref

Décision

Declare les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me COSSA, et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Pierre,
  • Y... Arlette épouse X...,

parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Edouard Z... du chef de prise illégale d'intérêts ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité des pourvois ;

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ces textes, l'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet de la poursuite ;

CTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Pierre et Arlette X... ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de prise illégale d'intérêts contre Edouard Z..., maire de Balbronn, en exposant qu'en 1998 ce dernier avait acquis un terrain, devenu constructible par décisions du conseil municipal des 27 avril 1998 et 8 février 2000 et dont eux-mêmes avaient envisagé l'achat en 1995, mais auquel ils avaient renoncé, en raison de l'affirmation par Edouard Z... que la commune exercerait son droit de préemption ; que celui-ci a été poursuivi du chef de prise illégale d'intérêts ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relaxé le prévenu, l'arrêt a déclaré recevable "en la forme" la constitution des parties civiles de Pierre et Arlette X..., mais les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt, qu'à supposer le préjudice de Pierre et Arlette X... établi, il ne pourrait qu'être indirect et ne peut, dès lors, servir de fondement à une constitution de partie civile ;

Qu'ainsi, la constitution de partie civile des demandeurs étant irrecevable, il en est de même de leurs pourvois ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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