En bref
- Décision
Casse et annule, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 6 avril 2005, en ses seules dispositions relatives à la contrainte par corps, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, ainsi que la contrainte par corps et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire produit au nom d'Alain X..., par deux avocats au barreau de Toulouse, ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, en application de l'article du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
CMoyens
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 ;
DMotivation
Vu l'article 198 de ladite loi ;
Attendu que l'abrogation, par ce texte, de l'article du Livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles et à du Code général des Impôts après le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ;
Attendu qu'après avoir condamné Alain X..., du chef de fraude fiscale, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et s'être prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile, l'arrêt énonce que la contrainte par corps pourra s'exercer à son encontre ;
Mais attendu que cette décision, postérieure au 1er janvier 2005, doit être censurée ;
EDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 6 avril 2005, en ses seules dispositions relatives à la contrainte par corps, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.