RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 2006, n° 02-15.930

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2001-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Gaoussou X..., né le 23 mars 1962 à Bamako au Mali, de Y... dit Papa X... né en 1929 à Satadougou (Soudan) et de Fanta Z... a, le 11 décembre 1996, assigné le procureur de la République pour réclamer la possibilité d'effectuer la déclaration recognitive de nationalité française prévue par l'article 152 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Gaoussou X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen que la loi du 28 juillet 1960 prévoyait que si des personnes à qui la nationalité française n'est pas maintenue de plein droit n'ont pas souscrit la déclaration recognitive leur permettant de conserver cette nationalité, leurs descendants peuvent souscrire les mêmes déclarations dès qu'ils ont atteint l'âge de 18 ans ; qu'ainsi, les descendants des personnes concernés avaient un droit acquis à se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à l'âge de 18 ans, nonobstant l'inertie de leurs parents ; que les dispositions des lois du 9 janvier 1973 et du 22 juillet 1993, dans la mesure où elles ne préservent pas ces droits acquis aux descendants des intéressés et permettent que leur soit opposé le défaut de déclaration récognitive souscrite par leurs parents, sont contraires au principe de sécurité juridique et doivent dès lors être écartées par le juge ; qu'en refusant à M. X... la faculté de souscrire une telle déclaration motif pris de ce que son père ne l'avait pas fait avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, date à laquelle l'exposant n'avait que 11 ans, la cour d'appel a violé le préambule de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 152 ancien de Code de la nationalité française ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient à juste titre, par motifs propres et adoptés, que d'une part les dispositions de l'ancien article 152 du Code de la nationalité issues de la loi du 28 juillet 1960 ont été abrogées par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, qui a remplacé le système de la déclaration recognitive par celui de la réintégration lui-même abrogé en 1993 et que ces lois, s'inscrivant dans le contexte de la décolonisation, n'avaient pas de valeur constitutionnelle et pouvaient être modifiées selon les procédures ordinaires de révision législative ; et que d'autre part et en tout état de cause, M. Gaoussou X... ne justifiait pas pouvoir bénéficier de l'ancien article 152 du Code de la nationalité française alors que, né à Bamako en 1962 d'un père originaire du Mali qui n'avait pas souscrit de déclaration recognitive de nationalité française et qui n'avait donc pu conserver cette nationalité après l'indépendance de ce territoire le 20 juin 1960, il n'avait jamais pu prétendre à la nationalité française par filiation ; que par ces énonciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.