Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006
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- Cass.Cass. soc., 22 déc. 2006, n° 05-45.568
- RejetCass. ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493Les dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit…
- Cass.Cass. autre, 21 déc. 2006, n° 06-00.014L'amnistie de sanctions disciplinaires ou professionnelles dont bénéficie un salarié ne peut avoir pour effet de l'empêcher d'invoquer ces sanctions au soutien d'une demande tendant à établir qu'il a été victime de…
- AnnulationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-46.365Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil. En l'état d'un arrêt du Conseil d'Etat, rendu sur question préjudicielle posée par la Cour de cassation,…
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-12.816Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et…
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-44.806Les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état ne sont pas…
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-47.426Si les demandes d'un salarié tendant à l'attribution de commissions, de compléments de salaire et au titre de la privation de treizième mois relèvent de la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du…
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-45.720Lorsque le salarié saisit le juge prud'homal sur le fondement de l'article L. 621-127 du code de commerce, à la suite du refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de…
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-43.886Un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil…
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-43.050
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-42.979
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-42.986
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-43.023
- Cass.Cass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-43.597
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-43.886
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-43.684
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-41.919
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-42.185
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-42.244
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-42.106
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-42.113
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-42.248
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-42.389
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-42.522
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-42.616
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-42.496
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-42.865
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-44.734
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-44.867
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-46.451
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-47.513
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-48.151
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-48.756
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-15.233
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-16.530
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-16.680
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-40.282
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-40.564
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-40.793
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-40.962
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-41.140
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-41.165
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-41.227
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-41.180
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-41.289
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-41.815
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-30.586Le versement automatique d'une prestation sociale, que l'octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable de cotisations, engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1er du…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.056Il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 17 du décret du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.545Il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 17 du décret du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.502L'article 899 du nouveau code de procédure civile, qui concerne la procédure en matière contentieuse devant la formation collégiale de la cour d'appel, n'est pas applicable aux procédures dont connaît le premier…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-21.633Une cour d'appel ayant exactement retenu que le législateur avait voulu que les victimes de l'amiante optent entre l'indemnisation par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par la loi du 23…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.344Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à un préposé d'un autre employeur que celui de la victime, travaillant sur le…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.613La courte prescription de l'article 2273 du code civil, reposant sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsqu'il résulte de l'aveu du débiteur qu'il n'a pas acquitté sa dette. Dès lors, viole les articles…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-16.511La caducité de la saisie pour absence de dénonciation au débiteur saisi, prive celle-ci de tous ses effets. En conséquence, le tiers saisi ne peut être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par la…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.282Une cour d'appel de renvoi, saisie à la suite d'un arrêt de cassation totale n'émanant pas de l'assemblée plénière, est investie de la connaissance du litige dans tous ses aspects, de fait et de droit, au moment où elle…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-16.726Lorsque la demande est présentée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour la personne qui demeure à l'étranger, en l'espèce l'intéressé…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.980Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation. Il résulte de l'article L. 331-7-1 du code…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-11.293Tenue, à l'issue du moratoire ordonné sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, de réexaminer la situation du débiteur au jour où elle statue, justifie légalement sa décision la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.544Le principe de l'unité d'instance prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à la demande du salarié intérimaire en reconnaissance de la faute inexcusable de son…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.795Dès lors que la déclaration d'accident du travail n'est pas accompagnée de réserves, de sorte que la caisse est en mesure de prendre en charge l'accident, implicitement, sans recourir à une mesure d'instruction,…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.349S'agissant d'une rechute d'un accident du travail, dont la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est purement médicale, l'avis du médecin-conseil constitue un élément susceptible de…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.400Il résulte des dispositions combinées des articles 40 § 1, 41 § 2, 45 § 1 et 46 § 2 du règlement n° 1408/71 CE du 14 juin 1971 que la majoration de pension due par l'institution française compétente en cas d'aggravation…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.051Il résulte des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et majorations servies…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-12.368Viole l'article 1382 du code civil, une cour d'appel qui déclare les demandes de l'appelant irrecevables et condamne l'intimé à des dommages-intérêts pour résistance abusive.
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.525Ne figure pas au nombre des opérations de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la souscription par un établissement de crédit…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-18.174Il entre dans les pouvoirs du premier président d'une cour d'appel statuant sur une contestation d'honoraires et de débours d'avocat de faire application des dispositions de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-19.679Aucune présomption de l'existence et de la régularité de la notification d'un jugement ne peut résulter de la compétence réglementaire du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale pour notifier les…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-14.540L'allocation parentale d'éducation prévue par l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale alors applicable ayant le caractère d'une prestation familiale, il s'ensuit, par application de l'article 76 du Règlement…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-13.567C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel évalue les préjudices corporels d'une victime d'un accident de la circulation, sans être tenue de s'expliquer sur une méthode…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-10.167Les dispositions prévues par les articles 2073 et 2075-1 du code civil sont applicables à la consignation ordonnée par le premier président d'une cour d'appel à titre de garantie de l'exécution provisoire non arrêtée…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-20.020Le ministère public, intervenant à l'instance en qualité de partie jointe, a la faculté, en application de l'article 431 du nouveau code de procédure civile, de faire connaître ses conclusions soit par écrit, soit…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-04.052Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation. En conséquence, viole l'article L. 331-7 du code de la…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-12.293La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation. Par conséquent, viole les articles 624, 625, 633 et 638 du nouveau code de procédure civile…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-11.239La demande en paiement des intérêts du prix d'adjudication, dus par le fol enchérisseur en application de l'article 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile, ne constitue pas un incident de la saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-19.217Prive sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-3 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui énonce qu'une entreprise ne doit conserver, au titre des accidents du travail et des…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.368
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-13.518
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.082
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.158
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-13.210
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-13.634
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.669
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-13.889
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-14.042
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-14.305
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-14.306
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-13.917
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-13.979
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-14.407
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-14.472
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-14.516
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-14.598
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-14.977
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-14.984
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.449
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-14.774
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-14.897
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-14.917
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.944
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.331
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.450
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.581
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.598
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.668
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-16.025
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-10.648
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-10.976
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-11.262
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-11.667
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-12.578
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-12.637
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-12.667
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-12.759
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-12.767
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-12.113
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-12.276
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-12.972
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.035
- Cass.Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-16.242
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-16.915
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-16.916
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-16.289
- RabatCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-16.329
- Cass.Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-16.375
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-16.410
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-16.535
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-16.652
- Cass.Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-16.914
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-17.153
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-17.274
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-17.540
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-17.650
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-17.750
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-17.933
- Cass.Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-17.934
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.115
- Cass.Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.134
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.197
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.227
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.307
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.441
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.503
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.504
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.505
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.813
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.821
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.546
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.581
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.621
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.690
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.753
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.934
- Non-lieuCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-19.027
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-19.496
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-19.072
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-19.188
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-19.240
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-19.292
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-19.580
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-19.789
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-19.911
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.031
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-19.958
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-20.153
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-20.176
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-20.177
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-20.178
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-20.179
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.358
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 03-20.421
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.483
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.520
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.632
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.653
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.666
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.712
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- Non-lieuCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.810
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