RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 2006, n° 02-18.586

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 2002-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 2002), de ne pas avoir retenu comme constitutive d'un pacte sur succession future, la stipulation de la donation-partage, que lui avait consentie sa mère, ne portant que sur la nue-propriété d'un immeuble d'habitation, suivant laquelle il s'était engagé, au décès de la donatrice, à reverser à son frère, jusqu'au décès du premier mourant d'entre eux, la moitié des loyers dudit immeuble ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'usufruit cessant au décès de l'usufruitière, en imposant à son fils, M. Henri X..., donataire, l'obligation, à compter de son propre décès et jusqu'au décès du premier mourant d'entre les donataires, de payer à son frère, M. Jean-Pierre X..., la moitié des loyers de l'immeuble, objet de la donation-partage, Emilie X..., qui avait conservé l'usufruit de l'immeuble objet de cette donation, n'imposait pas à son fils, Henri, une charge qui aurait dépendu de sa succession, alors non ouverte ; que le moyen non fondé en sa première branche ne saurait être accueilli en sa seconde ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous réserve d'une erreur de date, sans conséquence, c'est sans dénaturation de la lettre que faisait tenir, le 23 août 1993, M. Jean-Pierre X... à son frère, M. Henri X..., que l'arrêt retient qu'il ne ressort pas des termes de celle-ci que l'engagement que prenait le premier nommé de recevoir dans l'immeuble familial, dont il était donataire, son frère et sa famille, à l'occasion des vacances, constituait la réciprocité de l'obligation mise à la charge du second nommé de reverser à son frère la moitié des loyers de l'immeuble de rapport qui lui avait été attribué, alors que la cour d'appel relève qu'il ressort de la convention passée le 28 décembre 1996 entre les deux frères que la cause de l'obligation mise à la charge de M. Henri X... consistait dans le caractère fructifère du seul immeuble à lui attribué ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. Henri X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à ses conclusions faisant valoir que la condition stipulée à la donation aurait dû être réitérée le jour de l'acceptation de la succession ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, bénéficiant d'une donation-partage, M. Henri X... s'est trouvé alloti comme donataire, de sorte que le moyen est inopérant ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article du nouveau Code de procédure civile, à celui-ci critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Henri X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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