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Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 2006, n° 02-18.626

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile) 2002-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. Claude B... la somme de 1 000 euros et aux autres défendeurs la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel (Versailles, 27 juin 2002) en retenant que la demande des époux X... de se faire remettre les clefs des biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Gaston Z..., d'être autorisés d'y faire rétablir les fluides, afin d'y vivre un peu pour en apprécier les qualités en vue d'une éventuelle acquisition, est inopportune eu égard à la décision irrévocable de liciter ces immeubles, libres d'occupation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause pour caractériser l'incompatibilité des demandes qui lui étaient soumises avec la décision de licitation ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. Claude B... la somme de 1 000 euros et aux autres défendeurs la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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