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Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 2006, n° 03-19.737

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2003-09-09

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à M. X... et à Mme Y..., épouse Z..., la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° X 03-20.134 et n° R 03-19.737 ;

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 31 août 1972 ; que l'épouse a donné naissance, le 13 février 1973, à un fils, prénommé Olivier, qui a été déclaré à l'état civil sans indication du nom du mari ; que le divorce des époux a été prononcé le 10 mai 1973 ;

que, le 29 septembre 1993, Mme Y... a assigné M. X... en rétablissement de la présomption de paternité ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° R 03-19.737, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme Y... fait grief au premier arrêt attaqué (Bordeaux, 9 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 29 mai 2001, n° 99-21.830) d'avoir rejeté son action en rétablissement de la présomption de paternité fondée sur l'article , alinéa 2, du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, sans se contredire, ni être tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle n'a pas retenus, que la cour d'appel a estimé, de première part, que la mère, qui a décidé d'inscrire l'enfant sous son seul nom de jeune fille de façon délibérée et réfléchie, a choisi d'écarter par là-même la présomption de paternité qui résultait du mariage, et, de seconde part, que l'aveu, par le mari, d'un rapport sexuel unique durant la période légale de conception et son refus de se prêter, plus de trente années après les faits, à l'expertise biologique ordonnée qui est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, ne suffisent pas à prouver, contre tous les éléments du dossier, l'existence d'une réunion de fait rendant vraisemblable sa paternité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi n° X 03-20.134, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief au second arrêt attaqué, avant-dire droit (Bordeaux, 2 juillet 2002), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 29 mai 2001, n° 99-21.830), d'avoir constaté l'intérêt à agir de Mme Y... et déclaré recevable son action en rétablissement de paternité légitime ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, fondé sur l'éventualité d'une cassation de l'arrêt du 9 septembre 2003, est sans objet, dès lors que le pourvoi formé à son encontre est rejeté par le présent arrêt ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à M. X... et à Mme Y..., épouse Z..., la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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