RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 2006, n° 03-20.860

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2003-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Yves X... qui avait par deux actes des 1er et 30 octobre 1981, vendu à ses frères Jean-Claude et Maurice la totalité des actions qu'il détenait dans la société KIRPY, soutenant qu'il se trouvait en état d'insanité mentale au moment de la signature de ces actes, a sollicité en référé en 1997 la désignation d'un expert psychiatre et a assigné ses frères au fond pour obtenir l'annulation de ces ventes ;

que la prescription quinquennale prévue par l'article du Code civil lui ayant été opposée par les défendeurs, il a soutenu qu'il se trouvait du fait de son état mental dans l'impossibilité d'agir ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Yves X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 8 octobre 2003) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que si à l'égard du majeur non protégé le délai de prescription de 5 ans de l'action en nullité intentée sur le fondement de l'article du Code civil, court à partir du jour de l'acte contesté, l'auteur de cet acte peut prouver que la prescription a été suspendue en raison d'une impossibilité d'agir ; que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et d'adopter les conclusions de l'expert psychiatre a, sans dénaturer le rapport d'expertise, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que c'était seulement pendant les périodes d'hospitalisation que la capacité de M. X... était radicalement altérée, et qu'en l'absence d'hospitalisation au cours des années 1980 à 1986, l'intéressé ne se trouvait pas en état d'insanité d'esprit et n'avait pas démontré son incapacité à agir, de sorte que la prescription avait été acquise le 31 octobre 1986 ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Yves X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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