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Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 2006, n° 04-12.416

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2004-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en 1981 et ont deux enfants mineurs ; que, par jugement du 19 septembre 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, après avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'un jugement algérien ainsi que les exceptions d'incompétence juridictionnelle et législative soulevées par M. Y..., a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à payer une contribution à l'entretien des deux enfants mineurs ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, que les deux époux sont domiciliés en France ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié, au regard de l'article du Code civil, sa décision de faire application de la loi française ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert du grief infondé de manque de base légale au regard de l'article du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond, dans une décision motivée, des ressources des père et mère et des besoins des enfants ; qu'il ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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