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Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 2006, n° 04-16.666

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2) 2004-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y... a été prononcé aux torts exclusifs de ce dernier ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 avril 2004), de l'avoir condamné à payer à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 61 000 euros ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que pour constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de l'épouse, la cour d'appel, contrairement aux affirmations de la première branche, a relevé que le mari continuait à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple ; d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer la carence de l'une ou l'autre des parties dans l'administration de la preuve, a fixé, comme elle l'a fait, le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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