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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 janvier 2006, n° 04-18.000

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1ère chambre civile) 2004-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Cristal à payer à l'association Les Compagnons des jours heureux la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, retenu par motifs propres et adoptés, que la SCI Le Cristal (la SCI) avait fait une offre d'achat d'une propriété appartenant à l'association Les compagnons des jours heureux, que cette offre avait été acceptée sous la seule condition de la signature d'une promesse de vente à intervenir au plus tard le 19 mai 2000, qu'aucune promesse de vente n'avait été souscrite à cette date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les conditions de l'article du Code civil n'étaient pas réunies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Le Cristal aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Cristal à payer à l'association Les Compagnons des jours heureux la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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