RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 janvier 2006, n° 04-18.429

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (audience solennelle) 2004-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Edifier à payer à la société Pitance la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Edifier ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que même si la régularisation d'un avenant écrit n'était pas intervenue pour formaliser la décision, il était manifeste que la société Edifier avait accepté la modification des délais en recevant sans protester la demande à cette fin de la société Pitance, ainsi que le nouveau calendrier, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir que la société Edifier avait accepté la prolongation des délais jusqu'au 12 juin 1990 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'importance des maçonneries et des blocs enterrés ne pouvait être prévue tant que la totalité des terrassements n'était pas achevée, et que le report au 12 juin 1990 s'expliquait par des difficultés techniques imprévisibles dans les travaux de démolition et des modifications de prestations et non par des intempéries, la cour d'appel a pu, sans contradiction et alors que la société Edifier n'avait pas soutenu dans ses conclusions que les jours de retard imputables à des difficultés imprévisibles devaient faire l'objet d'une déclaration à la caisse des intempéries du bâtiment, retenir 27 jours de retard à compter du 12 juin 1990 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que la réception aurait été prononcée le 15 juillet 1990 si la société Edifier ne l'avait pas retardée pour des raisons de convenances personnelles, et que, selon le cahier des clauses administratives particulières CCAP, un délai global de onze mois hors intempéries était prévu, d'où il résultait que la société Edifier prétendait à tort que les six jours d'intempéries n'auraient pas à être déduits, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, sans modifier l'objet du litige, que la date du 15 juillet 1990 était celle de fin d'exécution des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Edifier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Edifier à payer à la société Pitance la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Edifier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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