CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 janvier 2006, n° 04-19.043

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2004-05-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a jugé que la SMABTP n'était pas déchue de son droit de contester le principe et l'étendue de sa garantie et l'a condamnée in solidum avec M. Y... au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de la garantie décennale, l'arrêt rendu le 3 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2004), que les consorts X... ont chargé la société Maisons Privilège et Tradition, de la construction d'une maison individuelle ; qu'une police dommages ouvrage a été souscrite auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société Garantie Financière de l'Immobilier (GFIM) a fourni une garantie de livraison à prix et délais convenus ; que le chantier a été interrompu, que la société Maisons Privilège et Tradition a demandé la résolution du contrat et a été placée en liquidation judiciaire ; que les consorts X... ont assigné en résiliation du contrat, indemnisation des désordres et paiement de dommages-intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne ressort ni des conclusions des consorts X..., ni des énonciations de l'arrêt que ceux-ci aient soutenu que la GFIM avait commis une faute dolosive ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la totalité des polices concernées par le litige avaient été souscrites auprès de la SMABTP qui était dans la cause et, d'autre part, que M. Y... sous-traitant avait disparu sans laisser d'adresse, la cour d'appel, saisie d'une demande de communication des coordonnées de l'assureur responsabilité de ce sous-traitant, détenues par M. Y... ou M. Z..., mandataire liquidateur de la société Maisons Privilège et Tradition, parties à l'instance, a pu, dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion, sans violer l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rejeter la demande présentée par les consorts X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire que la SMABTP n'était pas déchue de son droit de contester le principe et l'étendue de sa garantie et limiter sa condamnation in solidum avec l'entreprise Y... à la somme de 6 000 euros au titre de la garantie décennale, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article du Code des assurances, l'assureur a un délai de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier sa position à l'assuré, que ce texte ne déroge pas aux règles générales de computation des délais exprimés en jour posés par l'article du nouveau Code de procédure civile ; que la lettre du 3 novembre 2000 ayant été reçue le 6 novembre 2000 par la SMABTP, le délai partait du 7 novembre 2000 et expirait le 5 janvier 2001 ; que l'assureur a notifié sa position par une lettre recommandée avec accusé de réception du 4 janvier 2001 ; que, dans ces conditions, même si elle n'a été reçue par les consorts X... que le 6 janvier 2001, la notification a été effectuée dans le délai légal ; que la SMABTP n'est donc pas déchue de son droit de contester le principe et l'étendue de sa garantie ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui soutenaient que l'assureur n'avait pas, préalablement à la notification de sa position, communiqué les conclusions du rapport de l'expert à ses assurés, ce qui entraînait la nullité de la notification de non-garantie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que la SMABTP n'était pas déchue de son droit de contester le principe et l'étendue de sa garantie et l'a condamnée in solidum avec M. Y... au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de la garantie décennale, l'arrêt rendu le 3 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les autres demandes de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.