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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 janvier 2006, n° 04-19.282

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B) 2004-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que, saisie de la totalité du litige par l'effet dévolutif de l'appel formé par Mme X..., la cour d'appel a souverainement retenu que les demandes justifiées du syndicat ne s'élevaient qu'à la somme de 1 580,22 euros ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires ne versait aucun justificatif comptable, le décompte informatique ne constituant qu'un outil de travail sans valeur probante, qu'il ne versait aucun justificatif d'appels de fonds pour les années 2003 et 2004 alors qu'il demandait paiement de sommes afférentes à ces périodes et que s'il produisait le procès-verbal de l'assemblée générale ayant voté les travaux dont il demandait le paiement, il ne versait pas l'appel de travaux dont était ignoré le montant dû par Mme X..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au décompte informatique, s'est souverainement prononcée sur la valeur probante des éléments soumis à son examen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des Copropriétaires 75, rue Doudeauville, 75018 Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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