En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches
CMotivation
Attendu que M. X... a été arrêté en France et transféré en Allemagne où il a été contraint de travailler pour le compte de l'Etat allemand de mai 1943 à mai 1945 ; qu'il a fait citer l'Etat allemand devant le conseil de prud'hommes en paiement de la rémunération du travail effectué ainsi que de dommages-intérêts ;
Attendu que l'arrêt retient à juste titre, par motifs adoptés, qu'en pratiquant une opération de travail forcé, l'Etat allemand n'a pas accompli un acte de gestion privée mais a agi, par des procédés de puissance publique tels qu'arrestation et déportation, dans le cadre de l'économie de guerre mise en place dans le but de servir ses desseins offensifs ; que son bénéficiaire étant l'Etat étranger tel qu'il se présente au moment de l'assignation en justice et non tel qu'il était à l'époque des actes ou faits litigieux, la cour d'appel a pu en déduire que l'Etat allemand bénéficiait de l'immunité de juridiction ; que le moyen, infondé en ses deux premières branches et surabondant dans la troisième, doit être rejeté ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.