RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 2006, n° 04-47.504

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-10-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été arrêté en France et transféré en Allemagne où il a été contraint de travailler pour le compte de l'Etat allemand de mai 1943 à mai 1945 ; qu'il a fait citer l'Etat allemand devant le conseil de prud'hommes en paiement de la rémunération du travail effectué ainsi que de dommages-intérêts ;

Attendu que l'arrêt retient à juste titre, par motifs adoptés, qu'en pratiquant une opération de travail forcé, l'Etat allemand n'a pas accompli un acte de gestion privée mais a agi, par des procédés de puissance publique tels qu'arrestation et déportation, dans le cadre de l'économie de guerre mise en place dans le but de servir ses desseins offensifs ; que son bénéficiaire étant l'Etat étranger tel qu'il se présente au moment de l'assignation en justice et non tel qu'il était à l'époque des actes ou faits litigieux, la cour d'appel a pu en déduire que l'Etat allemand bénéficiait de l'immunité de juridiction ; que le moyen, infondé en ses deux premières branches et surabondant dans la troisième, doit être rejeté ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.