AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 janvier 2006, n° 04-70.140

Décision attaquée : juge de l'expropriation de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre 2004-02-20

En bref

Décision

Annule l'ordonnance rendue le 20 février 2004 par le juge de l'expropriation de la Guadeloupe ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;

Attendu que la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 ;

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 20 février 2004), qui prononce l'expropriation, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une parcelle appartenant pour une part indivise à Mme X..., vise les notifications individuelles par lettres avec demande d'avis de réception aux propriétaires du dépôt de l'enquête parcellaire en mairie ;

Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier de l'envoi d'une telle notification à Mme X... ; qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE l'ordonnance rendue le 20 février 2004 par le juge de l'expropriation de la Guadeloupe ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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