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Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 2006, n° 05-12.808

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'un jugement du 29 mars 1991 a prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce des époux X..., dit que M. X... versera à Mme Y... une rente viagère à titre de prestation compensatoire et dit que, conformément à l'accord des parties, la prestation compensatoire sera révisable lors du départ à la retraite de Mme Y... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'augmentation de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le jugement du 29 mars 1991, passé en force de chose jugée, avait force exécutoire malgré l'intervention de la loi du 30 juin 2000 insérant un article dans le Code civil et que la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne s'est pas prévalue de la force de chose jugée le 29 mars 1991 et a expressément revendiqué l'application de l'article du Code civil ; que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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