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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 janvier 2006, n° 05-13.822

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2004-11-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau à payer à la société Thyssenkrupp la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du marché liant les parties, les situations de travaux étaient payables, suivant leur état d'avancement, après visa du maître d'oeuvre, et que la situation dont il était demandé paiement avait reçu ce visa, la cour d'appel, qui a constaté que le différend opposant les parties sur les pénalités de retard et le compte prorata se rapportait à un solde qui ne pourrait être établi qu'ultérieurement, a pu retenir que l'obligation de la société immobilière et hôtelière du Parc Monceau SIHPM n'était pas sérieusement contestable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau à payer à la société Thyssenkrupp la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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