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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 janvier 2006, n° 04-15.105

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2) 2004-03-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 mars 2004), que par un jugement du juge aux affaires familiales, en date du 26 juin 2002, M. X... a été condamné à payer à son épouse une contribution mensuelle aux charges du mariage ; que ce jugement a été signifié le 23 juillet 2002 en application des dispositions des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que par acte du 6 février 2003, M. X... a interjeté appel du jugement en invoquant l'irrégularité de la signification ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son appel irrecevable alors, selon le moyen :

1 / que le caractère impératif de la signification à personne impose à l'huissier de justice, en cas d'impossibilité, de mentionner dans l'acte les investigations concrètes effectuées pour retrouver le destinataire et les raisons précises de cette impossibilité, les mentions préimprimées "circonstances rendant impossible la signification à personne" et "personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée" cochées par l'huissier de justice étant insuffisantes (manque de base légale au regard des articles , , , et du nouveau Code de procédure civile) ;

2 / que l'impossibilité de signifier à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité de signifier le jugement à personne ne pouvant être déduite des conclusions d'appel de M. X... (manque de base légale au regard des articles , , , et du nouveau Code de procédure civile) ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que le 23 juillet 2002, à la requête de Mme X..., la SCP d'huissiers de justice a signifié à M. X... l'expédition exécutoire du jugement rendu le 26 juin 2002, établissant un procès-verbal de signification en mairie précisant que les circonstances rendaient impossibles la signification à personne et que personne n'avait voulu ou pu recevoir l'acte, la vérification que le destinataire demeurait à l'adresse indiquée ayant bien été faite ; que l'adresse à laquelle la signification a été faite est bien celle de M. X... dont les conclusions devant la cour d'appel démontrent que la signification à personne était radicalement impossible comme l'indique l'huissier de justice puisque M. X... reconnaît avoir été en voyage à l'étranger ; qu'en conséquence, la signification à domicile est régulière en application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; que l'acte de signification mentionne le dépôt de l'avis de passage et l'envoi d'une lettre simple conformément aux articles et du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'est pas nécessaire que l'avis et la lettre soient effectivement parvenus à leur destinataire ; que l'acte de signification du jugement est donc valable ;

Que de ces constatations et énonciations, et abstraction faite du motif inopérant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'appel interjeté plus d'un mois après la signification était irrecevable comme tardif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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