RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 janvier 2006, n° 04-19.588

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1e chambre civile) 2004-09-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Nettoyage service à payer à la société Suisse accidents la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 7 septembre 2004), que la Société nettoyage service a adhéré au régime de prévoyance "RPS Cadre" souscrit auprès de la société La Bâloise, aux droits de laquelle est venue la société Suisse accidents (l'assureur) ;

qu'en avril 1995 M. X... a sollicité son affiliation, en tant que cadre, à ce régime de prévoyance ; qu'au titre du questionnaire de santé, M. X... a déclaré ne prendre aucun médicament ni régulièrement ni épisodiquement, et n'avoir eu aucune maladie dans les cinq dernières années ; que lors d'un premier sinistre, en 1996, une expertise a été ordonnée, qui a mis en évidence l'existence d'une affection antérieure non déclarée, tenant dans une fracture du tibia ayant entraîné un raccourcissement d'une jambe de 2 cm ; que l'assureur a notifié, le 29 mai 1996, à M. X..., une majoration de cotisation de 30 % en raison de ce nouvel élément ; que, le 27 octobre 1997, M. X... a déclaré un nouveau sinistre, pris en charge par l'assureur jusqu'au 11 mai ; que l'assureur a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle lorsqu'une nouvelle expertise médicale a permis de découvrir, le 15 juin 1998, que l'assuré était soigné depuis 1992 pour une hypertension artérielle permanente et une dyslipidémie ;

que M. X... et la société Nettoyage service ont assigné l'assureur en garantie ;

Attendu que M. X... et la société Nettoyage service reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance "RPS Cadre", et, en conséquence, d'avoir débouté la société Nettoyage service de ses demandes et condamné solidairement cette société et M. X... à payer une certaine somme à l'assureur perçue dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, alors, selon le moyen :

1 / que M. X... et la société Nettoyage service faisaient valoir dans leurs conclusions signifiées le 2 avril 2004 que l'assureur était particulièrement mal fondé à venir se plaindre, au mois de juin 1998, de la fausse déclaration volontaire de la part de M. X... quand, parfaitement informé dès 1996 de l'accident subi en 1974 par M. X... et des opérations qui en avaient découlé, ainsi que des médicaments pris alors par celui-ci, l'assureur avait néanmoins continué d'assurer M. X... en augmentant simplement à compter de 1996 les cotisations de 30 %, renonçant implicitement mais sans équivoque, à se prévaloir de la nullité prévue par l'article du Code des assurances, si bien qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que M. X... et la société Nettoyage service faisaient valoir de surcroît dans leurs conclusions signifiées le 4 avril 2004, qu'ils ne comprenaient pas comment un assureur pouvait arguer de fausses déclarations pour annuler un contrat sans annuler les autres contrats souscrits le même jour avec les mêmes déclarations, se fondant ainsi sur le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, de sorte qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance RPS Cadre conclu au profit de M. X... entre la société Nettoyage service et l'assureur, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a derechef violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir rappelé que les demandeurs " font valoir que la compagnie d'assurance connaissait depuis 1996 l'existence des éléments soit disant cachés et qu'elle n'a pas cru devoir à l'époque demander l'annulation du contrat en se contentant d'augmenter le montant de la cotisation", en distinguant un premier antécédent constitué par la réduction de la jambe ayant justifié la hausse de la cotisation, des autres antécédents, notamment une hypertension fondant la demande de nullité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a implicitement mais nécessairement rejeté les allégations de l'assuré tendant à considérer que la nullité ne pouvait plus intervenir du fait d'une prétendue renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité du contrat du seul fait que quelques années plus tôt il en avait augmenté la prime ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Nettoyage service aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Nettoyage service à payer à la société Suisse accidents la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.