CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2006, n° 05-84.162

Décision attaquée : JURIDICTION de PROXIMITE de PERIGUEUX 2005-06-14

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Périgueux, en date du 14 juin 2005, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA

JURIDICTION DE PROXIMITE DE PERIGUEUX,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 juin 2005, qui a renvoyé Omar X...

Y... des fins de la poursuite du chef d'ivresse publique et manifeste ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articie 537 du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès- verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Omar X...

Y... a été poursuivi pour contravention d'ivresse publique et manifeste sur le fondement d'un procès-verbal de police constatant l'infraction ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu, la juridiction de proximité retient qu'un doute subsiste quant à la commission de l'infraction ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Périgueux, en date du 14 juin 2005, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Périgueux, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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