RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2006, n° 03-43.567

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Saint-Quentin (section activités diverses) 2003-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait attrait en justice le 23 mai 2002 son employeur la maison de retraite Charles Lefèvre aux fins de requalification de contrats à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée, s'est désisté de l'instance ainsi engagée après avoir formé le 5 septembre 2002 une autre demande aux fins de remise de bulletins de paie et d'allocation de sommes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles du nouveau Code de procédure civile et et du Code du travail, l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli la seconde demande ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le désistement ayant été constaté le 25 novembre 2000 la seconde demande, introduite avant cette extinction de la première instance, était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à faire admettre le pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Maison de retraite Charles Lefevre aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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